La CENI et ses Reformes à l’heure de la Transhumance

En date du 04 juin 2021, le bureau de l’Assemblée Nationale soumettait à la plénière l’examen, article par article, de la proposition de loi no 10/13 du 18 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI telle que modifiée et complétée par la loi organique no 13/012 du 19 Avril 2013. La création de la Commission Electorale Indépendante, fruit des conclusions du Dialogue Inter-Congolais de Sun City en 2002, a été entérinée à l’Article 154 de la Constitution de la Transition ainsi que l’Accord Global Inclusif, au même titre que quatre autres institutions d’appui à la démocratie, notamment: l’Observatoire National des Droits de l’Homme, la Haute Autorité des Médias, la Commission Vérité et Réconciliation et la Commission de l’Ethique et de la Lutte contre la Corruption.

Succinctement, l’économie générale des reformes relatives à la proposition Lutundula pour reformer la CENI, a fait l’objet d’un point de presse tenu  par la PAJ, soit la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale le 14 Juin 2021. Son Rapporteur Général, Professeur Daniel Mbau a tenu à préciser devant les chevaliers de la plume et l’opinion publique la quintessence des éclaircissements sur le vote des reformes apportées au niveau de la CENI. Daniel a tenu à clarifier qu’a cette occasion la Commission Technique PAJ de l’Assemblée Nationale a procédé minutieusement et avec méthode à l’examen des amendements proposés par les Honorables députés. Dans une atmosphère démocratique bon enfant et dans un contexte de contradiction très éclairé, les Honorables députés, après débats et moult propositions de reformulations, d’adjonction et de suppressions, ont adopté la proposition de loi susdite et apporter des réaménagements sur l’opérationnalité de l’un des organes d’appui à la démocratie.

Les inadéquations survenues lors de dernières élections jetèrent un pavé dans la marre quant à la reformulation, la réorganisation et la restructuration de la CENI pour ainsi contrer toutes velléités d’instrumentalisation des membres de cet organe. Il y a lieu de noter que sur 337 votants, 336 Députés ont voté OUI, un seul Député a voté NON, et aucune abstention ne fut signalée à l’issue du vote. Un tel résultat accablant signifie que la proposition aura été votée par acclamation, en dépit des dissensions d’opinion mais dans le fond, les élus se sont mis d’accord à l’unanimité pour que cette proposition de loi passe. La Commission des Lois PAJ a tenu à informer l‘opinion publique que la proposition sus-évoquée, a été dûment transmise au Sénat en seconde lecture afin de permettre à la chambre haute de voter cette présente en des termes identiques tels que retenus au niveau de la chambre basse pour la même cause.

Le Rapporteur Daniel Mbau va renchérir qu’ en substance, il faille signaler que les Articles 10, 12,14,17,21, 21bis,22,24,24bis,25al1, 28,42 et 5 ont fait l’objet de certaines modifications avant d’être intelligemment complétés, tout en restant fidèle à l’esprit de l’initiateur, ce qui qui consiste à renforcer l’indépendance, la transparence, l’impartialité et la neutralité de la CENI pour lutter contre toutes manœuvres dilatoires tendant à discréditer les valeurs inhérentes à l’existence de la CENI. L’Assemblée Nationale a donc ouvert une brèche afin d’accomplir un pas holistique vers des nouveaux axes, coulés en innovations fondamentales et importantes. Ces reformes innovatrices s’articulent autour des réajustements ci-après:

1. Il est à noter que de ce jour la CENI sera soumise à un double contrôle: interne et externe conformément aux dispositions de la Constitution du 18 Février 2006 adoptée par voie référendaire et aux lois de la République en vigueur.

2. L’interdiction aux membres de la CENI d’acquérir à quelque titre que ce soit, soit directement ou indirectement, des biens destinés à la CENI ou participer aux marchés publics relatifs à la CENI. Toujours selon la lexicologie du Professeur Mbau, cette nouvelle proposition voudrait assurer le dépoussiérage de la quincaillerie relative aux marchés de la CENI ainsi que tout autre accessoire y relatif.

3. La protection des membres de la CENI contre les pressions de tiers, une autre réforme innovatrice, y compris contre ceux qui les ont désignés. Dans les incises de cette loi, il est dit expressis verbis, qu’il est interdit aux membres de la composante qui ont désigné les membres de la CENI de, soit les changer, les retenir ou les maintenir en exerçant une pression quelconque.

4. L’institution de la sanction collective et individuelle de la déchéance des membres de la CENI au cas où il s’avèrerait qu’un membre de la CENI viole intentionnellement ou de manière dolosive la présente loi organique. Une reforme de taille en droit administratif congolais qu’il y ait ouverture du champ matériel de la compétence du Conseil d’Etat qui, désormais, au-delà du fait que c’est une juridiction des actes administratifs, s’occupera des actes et des faits qui se rapportent à la déchéance d’un ou des membre(s) de la CENI.

5. L’institution de la sanction de démission des membres de la CENI en cas du non dépôt du rapport à la Chambre Basse lors de l’ouverture de la session du mois de mars, et ce dans 45 jours ouvrables. S’il adviendrait que la CENI refuse à déposer ce rapport à la clôture des opérations électorales ou à la session de mars, à compter de la date de l’ouverture de la session jusqu’à l’expiration des 45 jours, les membres de la CENI s’exposent immédiatement à la sanction de démission.

6. Sur le plan structurel de la CENI, une reforme relative à la limitation du nombre des membres a été insérée. Dans la proposition, le nombre des membres de la CENI a été revu à la hausse par rapport à la rédaction antérieure. Désormais limités à 15, ces membres sont repartis de la manière suivante :

a) 6 membres pour la majorité

b) 4 membres pour l’opposition

c) 5 membres pour la société civile

Cet élargissement de l’assemblée plénière des membres de la CENI est une reforme innovatrice qui satisfait aux prérequis et à l’esprit de la CENI avant ces reformes-ci. Dans les dispositions de la CENI avant reformes, le nombre des membres la constituant se limitait  au nombre de 13.

Prenant la parole en cette date, le Constitutionaliste et Professeur Mbata, en sa qualité du Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, avait tenu à préciser que la RDC s’est inspirée du modèle sud-africain pour la création de sa CENI comme précédemment expliqué; nulle part ailleurs, surtout dans les veilles démocraties, la CENI n’y a jamais été implémentée. C’est notamment le cas des USA, la France, la Belgique et l’Allemagne. La CENI demeure une innovation africaine à cause de la diversité d’une géopolitique multidimensionnelle inhérente aux ethnies et cultures.

Le Professeur Mbata a été perturbé par l’intransigeance portée à son endroit sur le manque de la dépolitisation de la CENI; une démarche qui fut le leitmotiv du groupe de 13, mais qui n’a pas fait, apparemment, l’objet de débat au niveau de la plénière. Mbata brandira le document de proposition de loi Lutundula dans laquelle la dépolitisation ne se trouve mentionnée nulle part, avant d’ajouter qu’il est impensable que la CENI soit apolitique. L’apolitisme au niveau de la CENI est battu en brèche par sa nature et ses modes d’existence. Comment parlerait-on d’une CENI apolitique alors que sa composition contient, à part la société civile, 10 membres issus de la majorité et de l’opposition, qui sont par ailleurs politiques (majorité et opposition)? Une fois désignés, les membres de la CENI doivent être présentés à l’Assemblée Nationale (qui est politique), avant que le Président (institution politique) ne signe l’ordonnance les nommant. L’argumentaire développé par Mbata se justifie par le fait que le Président de la CENI est issu des Confessions Religieuses (encore un autre débat car il n’y a que 8 confessions religieuses qui participent à cet exercice de désignation du candidat président de la CENI, ce qui crée des remous auprès d’autres confessions religieuses), pendant que le poste de Rapporteur de la CENI revient à l’opposition.

En attendant la seconde lecture au Senat, il serait opportun de procéder aux étapes initiales de la désignation des animateurs de cet organe d’appui à la démocratie qui est la CENI.